Qui paie le traitement, que peut exiger un locataire, et jusqu'où va l'obligation du bailleur ? Les textes qui régissent une infestation de punaises de lit en logement. Chaque référence ci-dessous renvoie à une source officielle consultable.
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 142
Cet article a inscrit dans la définition du logement décent l'exigence d'absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. Les débats parlementaires mentionnent expressément la lutte contre la prolifération des punaises de lit : c'est le fondement sur lequel un locataire s'appuie aujourd'hui pour obtenir un traitement.
Source : Légifrance ↗Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Le décret fixe les caractéristiques du logement décent. Un locataire confronté à des punaises de lit et à un bailleur inactif s'appuie sur ce texte pour mettre en demeure, puis saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, et enfin le juge.
Source : Légifrance ↗Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
Le bailleur doit remettre et maintenir un logement décent. Depuis 2018, la décence suppose l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites — les punaises de lit en font partie. En pratique, le coût du traitement incombe au bailleur, sauf s'il établit que l'infestation est imputable au locataire, démonstration difficile compte tenu du mode de propagation de l'insecte.
Source : Légifrance ↗Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18
Les punaises de lit franchissent les cloisons, les plinthes et les gaines : un logement traité isolément dans un immeuble infesté est réinfesté. Le syndic, chargé d'administrer l'immeuble et d'assurer sa conservation, peut faire intervenir sur les parties communes sans attendre l'assemblée générale en cas d'urgence, la dépense étant répartie sur les charges communes.
Source : Légifrance ↗Chaque réponse s'appuie uniquement sur les textes cités ci-dessus. Quand une situation relève d'un cadre que cette page n'a pas vérifié, c'est écrit plutôt que comblé.
Le bailleur, en principe. Il doit remettre et maintenir un logement décent, et depuis 2018 la décence suppose l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites — les punaises de lit en font partie. Il peut s'en dégager en établissant que l'infestation est imputable au locataire, mais la démonstration est difficile compte tenu du mode de propagation de l'insecte, qui voyage dans les bagages, les meubles d'occasion et les cloisons mitoyennes.
Il peut l'invoquer, et c'est à lui de l'établir. Le texte ne pose pas de présomption contre l'occupant : il pose une obligation de décence à la charge du bailleur, dont l'exception doit être prouvée. En pratique, la date d'apparition des premiers signes, l'historique du logement et la présence de l'insecte chez les voisins pèsent plus lourd qu'une affirmation.
Par un écrit qui vise le décret fixant les caractéristiques du logement décent, et qui date le signalement. Ensuite la commission départementale de conciliation, saisie gratuitement, puis le juge. Chaque étape suppose une trace : la date du premier signalement est ce qui est le plus souvent contesté, et le plus facile à conserver.
Les punaises de lit franchissent les cloisons, les plinthes et les gaines : un logement traité isolément dans un immeuble infesté est réinfesté. Le syndic, chargé d'administrer l'immeuble et d'assurer sa conservation, peut faire intervenir sur les parties communes sans attendre l'assemblée générale en cas d'urgence, la dépense étant répartie sur les charges communes. Signaler au syndic en même temps qu'au bailleur fait donc gagner du temps.
Nous ne tranchons pas cette question ici, et c'est délibéré. Les textes que cette page cite encadrent le LOGEMENT et la copropriété ; l'hébergement marchand relève d'un cadre distinct que nous n'avons pas vérifié pour cette activité. Publier une obligation dont nous n'avons pas relu la source serait exactement ce que cette page existe pour éviter. Pour un établissement recevant du public, l'interlocuteur utile est un professionnel certifié, qui connaît les pièces attendues d'un exploitant.